Conditions générales de vente

E-KHO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 933 437 949, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux. Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 933 437 949.

E-kho conçoit et réalise des sites internet, des outils métier, des prestations de référencement, de publicité en ligne et d'assistance numérique, et en assure l'hébergement et l'entretien.

Ces conditions s'appliquent à tout devis émis à compter de leur date d'entrée en vigueur. Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le fait qu'E-kho ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Le devis signé et ses annexes font partie intégrante de l'accord. En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, le devis prime.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et le délai indicatif. Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Il devient contrat à sa signature par le client, ou à défaut au versement de l'acompte.

La signature s'effectue par voie électronique. Le dispositif employé repose sur un code à usage unique et sur un dossier de preuve horodaté conservé par E-kho ; il constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil, recevable comme mode de preuve.

Toute prestation non décrite au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes. Une demande formulée en cours d'exécution ne modifie pas le périmètre convenu tant qu'elle n'a pas été chiffrée et acceptée.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

Deux natures de prix coexistent : la création, facturée une fois, et les services fournis dans la durée, facturés chaque mois. Le devis précise ce qui relève de l'une et de l'autre.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l'indice Syntec. Le client en est informé au moins deux mois avant l'échéance et peut résilier sans indemnité si la révision ne lui convient pas.

Restent à la charge du client et hors forfait, sauf mention contraire au devis :

• les budgets publicitaires versés aux régies ;
• les frais de routage des e-mails et des messages courts ;
• les licences logicielles, polices de caractères et banques d'images ;
• les noms de domaine, certificats et abonnements souscrits au nom du client ;
• l'hébergement chez un tiers ;
• les prestations de tiers expressément désignées au devis.

Ces frais sont refacturés au coût, ou pris en charge par le client en direct, selon ce que prévoit le devis.

Le règlement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis. À défaut d'échéancier, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Un acompte est exigible à la commande ; il conditionne le démarrage des travaux.

Les prestations récurrentes sont réglées d'avance, par prélèvement SEPA sur mandat signé séparément, ou par virement. Le mandat est conservé par le prestataire d'encaissement, qui en fournit la preuve.

Lorsque le devis prévoit un règlement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance à son terme rend la totalité du solde restant dû immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime. Toute correction s'opère par avoir.

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé persistant après relance, E-kho peut suspendre les prestations récurrentes après un préavis écrit de huit jours resté sans effet. La suspension ne dispense pas du règlement des échéances dues.

Les prestations récurrentes sont souscrites pour la durée d'engagement figurant au devis. À son terme, le contrat se reconduit par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties moyennant le préavis prévu au devis, ou de trente jours si le devis n'en prévoit aucun. La résiliation est notifiée par écrit.

Pour un client consommateur, E-kho informe de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes entamées.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Il fournit dans les délais convenus les contenus, accès, éléments de marque, informations et validations nécessaires. Un retard qui lui est imputable décale d'autant les délais annoncés, sans indemnité ; une prestation récurrente reste due pendant cette période.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet — textes, images, logos, marques, bases de données — et garantit E-kho contre toute réclamation à ce titre.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site : tarifs, horaires, coordonnées, mentions obligatoires, caractéristiques des produits et services. E-kho les met en forme, il les valide.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif, sauf délai expressément qualifié d'impératif au devis.

E-kho tient le client informé de l'avancement : les étapes sont consultables en permanence depuis son espace.

Certaines étapes donnent lieu à un bon pour accord signé — maquette, contenus, procès-verbal de livraison. La signature vaut acceptation du périmètre décrit et déclenche l'étape suivante. Les modifications demandées après une validation signée font l'objet d'un devis complémentaire, à l'exception des corrections d'erreurs imputables à E-kho, qui restent à sa charge.

Le nombre de séries de corrections comprises figure au devis. Au-delà, les demandes supplémentaires font l'objet d'un avenant.

Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses réserves par écrit, de manière précise et motivée. À défaut, le livrable est réputé accepté. La mise en exploitation d'un livrable vaut acceptation.

E-kho mobilise les compétences nécessaires à la réalisation de la prestation et demeure, en toute hypothèse, seule responsable envers le client de sa bonne exécution. Elle reste l'unique interlocuteur du client.

E-kho peut confier tout ou partie de l'exécution aux membres de son réseau de spécialistes, sous sa responsabilité pleine et entière, sans que cela modifie les obligations souscrites ni ne crée de lien contractuel direct entre le client et ces intervenants.

Les droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour le client sont cédés à celui-ci, dans l'étendue, pour la destination, pour le lieu et pour la durée précisés au devis, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le devis précise, pour chaque livrable, s'il fait l'objet d'une cession, d'une licence d'utilisation ou d'une simple prestation de service.

La cession ou la licence prend effet au complet paiement du prix. Jusque-là, E-kho conserve l'entière propriété des livrables, dont l'usage n'est pas autorisé.

Demeurent la propriété d'E-kho : ses méthodes, ses outils, ses bibliothèques de composants, son système d'administration et tout élément préexistant ou réutilisable. E-kho en concède au client un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée d'exploitation du livrable.

Les éléments de tiers — polices de caractères, photographies, extensions — demeurent régis par leurs propres licences, dont le coût et le respect incombent au client, qui en est informé au devis.

E-kho se réserve le droit de mentionner le client parmi ses références et de présenter les réalisations dans son portefeuille, sauf opposition écrite du client.

Lorsque E-kho assure l'hébergement, elle s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue en l'absence d'engagement de niveau de service souscrit séparément.

E-kho recourt à un prestataire d'infrastructure situé dans l'Union européenne. Le client autorise ce recours et est informé de tout changement, avec possibilité d'objection.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en demeure titulaire. Son renouvellement lui incombe ; E-kho l'en alerte.

Le client s'interdit de publier tout contenu illicite. E-kho, en qualité de fournisseur de services d'hébergement, agit promptement pour retirer un contenu dont le caractère illicite lui est notifié dans les conditions du règlement (UE) 2022/2065.

Le traitement des données personnelles des visiteurs et des utilisateurs du site d'E-kho est décrit dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.e-kho.com/confidentialite.

Lorsque E-kho traite des données personnelles pour le compte du client — base de contacts, données d'un outil métier —, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un contrat de sous-traitance distinct précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité.

Le client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il confie et l'information des personnes concernées.

Chaque partie conserve les données de l'autre pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre, et de les utiliser à une autre fin que l'exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et trois ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, ou déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

E-kho est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes réglé par le client au titre de la prestation concernée sur les douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par E-kho, ou d'image.

E-kho ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de trafic, ni position sur les moteurs de recherche, ni taux de conversion. Ces résultats dépendent de facteurs qu'aucune des parties ne maîtrise.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

E-kho déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'attestation est communiquée sur demande.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

À la fin du contrat, E-kho remet au client, sur demande formulée dans les trente jours, les contenus, la base de données et les accès nécessaires à la poursuite de l'exploitation, dans un format exploitable. Aucun frais de transfert de données n'est facturé.

Passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

Le client consommateur qui a signé hors des locaux d'E-kho ou à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni frais, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est annexé au devis. La rétractation peut aussi s'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à E-kho, aux coordonnées figurant aux mentions légales du site.

Lorsque le client demande expressément l'exécution avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais règle le montant correspondant à la part de prestation déjà exécutée (article L.221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, celui-ci ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L.221-28, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur figurent aux mentions légales du site d'E-kho.

Les présentes sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour un client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.